Comprendre la dernière proposition de taxe foncière en Espagne

Par Borja Salas 27 janvier, 2025 · 4m. de lecture

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Chez Drumelia, nous nous efforçons de tenir nos clients informés des questions juridiques et financières importantes qui pourraient avoir un impact sur leurs investissements immobiliers.

La récente annonce du Premier ministre concernant d'éventuelles modifications fiscales pour les acheteurs non européens a, de manière compréhensible, suscité des inquiétudes et des interrogations. Afin d'apporter des éclaircissements et de répondre à ces incertitudes, nous avons demandé à notre conseiller juridique et financier, Borja Salas, de partager son analyse professionnelle de la situation. La transparence et des conseils fiables sont au cœur de notre engagement, et nous espérons que ces informations vous apporteront plus de clarté alors que le débat autour de cette proposition se poursuit.

"Tout d’abord, permettez-moi de me présenter. Je suis Borja Salas, juriste interne chez DRUMELIA. En ce qui concerne les dernières nouvelles sur la taxe mentionnée par notre Premier ministre, plusieurs clients m’ont demandé de clarifier la situation actuelle, et voici mes observations.

Les déclarations du Premier ministre du 13 janvier étaient quelque peu vagues et sujettes à interprétation, par rapport à la formulation réelle du plan publié. Il a déclaré spécifiquement : « Nous avons décidé que nous allons limiter l'achat de biens immobiliers par des ressortissants étrangers non européens qui ne sont pas résidents. Et nous le ferons en augmentant la charge fiscale sur ces achats jusqu'à 100 % de la valeur du bien. »

Sur la base de ces remarques, il semble effectivement, comme beaucoup pourraient le penser, que le gouvernement ait l'intention d'imposer une taxe équivalente à la valeur du bien immobilier. Par exemple, si un acheteur non-résident hors de l’Union européenne achète un bien à 2 millions d’euros, il devrait payer 2 millions d’euros supplémentaires en taxes. Cette interprétation a été largement relayée par la presse générale mais, à mon avis, est incorrecte pour les raisons que j'exposerai ci-dessous.

Tout d’abord, le texte officiel approuvé par le gouvernement (et auquel le Premier ministre faisait référence) est légèrement différent de la déclaration faite lors de la conférence de presse. Dans le document officiel, il est écrit : « La charge fiscale sur les ressortissants européens qui ne sont pas résidents dans notre pays lors de l'achat d'une propriété en Espagne sera augmentée jusqu'à 100 %. »

Cette formulation est fondamentalement différente de l’information présentée par le Premier ministre et semble indiquer que l’intention est d’augmenter les taxes payées par l’acheteur lors de l’acquisition d’un bien immobilier, jusqu’à 100 %. En d’autres termes, cela pourrait signifier un doublement de l’impôt sur les transmissions patrimoniales (de 7 % à 14 %) ou de la TVA (de 10 % à 20 %).

Quoi qu’il en soit, cette proposition n’est qu’une idée évoquée par le Premier ministre et a peu de chances de se concrétiser à court terme pour plusieurs raisons :

• Le parti au pouvoir ne dispose pas de la majorité parlementaire nécessaire pour faire adopter une telle mesure.
• Si l’objectif est d’augmenter l’impôt sur les transmissions patrimoniales, il s’agit d’un impôt délégué aux régions espagnoles, dont la plupart sont gouvernées par l’opposition, qui s’oppose fermement à une telle mesure.

Il convient également de noter qu’aucune information n’a été communiquée sur la manière dont cette nouvelle taxe potentielle pourrait affecter les entreprises. À première vue, il semble peu probable que les achats effectués par le biais d’une SL espagnole ou européenne (société à responsabilité limitée) soient soumis à une telle taxation supplémentaire.

Compte tenu de tout ce qui précède, je tiens à souligner que, selon moi, cette taxe est loin de devenir une réalité : il ne s’agit que d’une hypothèse présentée par le Premier ministre, avec peu de chances de se matérialiser. Pour l’instant, et à moyen terme, la fiscalité des transactions immobilières en Espagne restera inchangée, quelle que soit la nationalité de l’acheteur."

Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier en Espagne et avez des questions sur les taxes ou les coûts associés, nous sommes là pour vous aider.

Chez Drumelia, nous nous engageons à vous fournir toutes les informations et le soutien nécessaires pour prendre des décisions éclairées concernant vos investissements.

N’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui pour recevoir des conseils juridiques d’experts de la part de notre équipe interne.